Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, vous disposez d'un délai de 14 jours calendairesà compter de la date de validation de votre paiement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.
Ce droit vous est acquis dès la souscription. La présente politique en précise les modalités d'exercice ainsi que les cas dans lesquels il s'éteint, conformément à la loi.
Pour exercer votre droit dans le délai de 14 jours, adressez une demande écrite et explicite à l'adresse contact@pascal-de-sutter.com, en indiquant votre nom et la date de votre adhésion. Toute demande formulée dans le délai et selon ces modalités sera traitée conformément à la loi.
Préalablement à l'ouverture de vos accès, vous confirmez expressément, par la case dédiée au moment du paiement et par la déclaration signée de votre contrat d'engagement, les deux éléments suivants :
Ce consentement spécifique conditionne l'ouverture immédiate de vos accès. Il est recueilli et horodaté avant tout onboarding. Aucun accès n'est ouvert avant que ce consentement ait été valablement recueilli.
Le remboursement intégral au titre de la rétractation est possible tant que vous n'avez pas été intégrée (onboardée)sur la plateforme Skool du Club du Grand Amour™ et que vous n'avez profité d'aucune des prestations du programme.
Dans ce cas, aucun contenu ni aucune prestation n'a été mis à votre disposition ni consommé : votre droit de rétractation s'exerce pleinement et vous êtes remboursée de l'intégralité des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande.
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, et compte tenu du consentement à l'accès immédiat et de la renonciation prévus à l'article 3, le droit de rétractation s'éteint dès lors que l'un des événements suivants est survenu :
Dès la survenance de l'un de ces événements, le contenu et les prestations du programme sont réputés mis à disposition et consommés : aucun remboursement au titre de la rétractation ne peut plus être obtenu. Vous conservez naturellement l'intégralité des accès et avantages de votre adhésion, pour toute la durée contractuelle.
Passé le délai de 14 jours calendaires, toute somme versée est définitive et non remboursable, quelle que soit la raison invoquée, y compris en cas de changement de situation personnelle pendant la durée de l'accompagnement.
Toute demande de rétractation reçoit une réponse écrite. Le remboursement éventuel est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande éligible.
En cas de différend, vous pouvez saisir le Service de Médiation pour le Consommateur. Le contrat est régi par le droit belge.